Décret n° 2009-919 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

JORF n°0173 du 29 juillet 2009

En vigueur depuis le 30/07/2009En vigueur depuis le 30 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/07/2009Version en vigueur depuis le 30 juillet 2009


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.