Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés

JORF n°0173 du 29 juillet 2009

En vigueur depuis le 30/07/2009En vigueur depuis le 30 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/07/2009Version en vigueur depuis le 30 juillet 2009


Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route susvisé sont vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par le présent décret.