Décret du 8 mai 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides.

En vigueur depuis le 12/07/2000En vigueur depuis le 12 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2008

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Article 10

Version en vigueur depuis le 12/07/2000Version en vigueur depuis le 12 juillet 2000

Modifié par Décret du 7 juillet 2000 - art. 4, v. init.

La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.