Décret du 8 mai 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides.

En vigueur depuis le 12/05/1967En vigueur depuis le 12 mai 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2008

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Article 15

Version en vigueur depuis le 12/05/1967Version en vigueur depuis le 12 mai 1967

Le ministre de l'industrie, le ministe de l'économie et des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.