Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin

En vigueur depuis le 26/07/2009En vigueur depuis le 26 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 9-5

Version en vigueur depuis le 26/07/2009Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009

Création Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 6

Le délai de notification de sept jours prévu à l'article D. 212-42 correspond à l'intervalle entre la date du mouvement et la date de saisie informatique dans la base de données nationale d'identification des porcins, ou la date de réception du document d'accompagnement à l'EdE, le tampon de réception faisant foi.