Des arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, et soumis à l'approbation préalable du ministre des colonies, régleront les détails d'application du présent décret.
Décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2011