Décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses

En vigueur depuis le 16/07/1974En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2011

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Article 16

Version en vigueur depuis le 16/07/1974Version en vigueur depuis le 16 juillet 1974

Seront exonérés du versement de droits de mutation entre vifs les conseils d'administration auxquels seront attribués ou transférés par leurs détenteurs actuels les biens meubles et immeubles des missions religieuses.