Décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses

En vigueur depuis le 16/07/1974En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2011

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Article 14

Version en vigueur depuis le 16/07/1974Version en vigueur depuis le 16 juillet 1974

Abrogé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 10

Pour l'application des dispositions qui précèdent, et en tout ce qui concerne les colonies groupées en gouvernements généraux, le chef de la colonie est le gouverneur ou le résident supérieur.

Toutefois, lorsque les intérêts en cause débordent le territoire d'une unité du groupe, la décision appartient au gouverneur général, qui prononce sur l'avis des gouverneurs ou résidents supérieurs intéressés.