Article 1
Modifié par Arrêté du 23 janvier 2009 - art. 1
Modifié par Arrêté du 23 janvier 2009 - art. 2
La gestion de la documentation cadastrale est assurée dans les centres des impôts fonciers et dans les centres des impôts de la direction générale des finances publiques, au moyen d'un traitement informatisé dénommé MAJIC 3 accessible via un intranet sécurisé.