Arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 3)

JORF du 25 août 1984

En vigueur depuis le 14/02/2009En vigueur depuis le 14 février 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/02/2009Version en vigueur depuis le 14 février 2009

Modifié par Arrêté du 23 janvier 2009 - art. 1

MAJIC 3 assure :
-la mise à jour des fichiers cadastraux concernant les titulaires des droits réels sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ;
-l'identification et la détermination physique des immeubles ;
-la détermination de la valeur locative des biens fonciers bâtis et non bâtis ;
-la prise en charge et l'édition des rôles et des avis d'imposition de taxes foncières ;
-la comptabilisation des droits perçus à l'occasion de la délivrance d'extraits ou de reproduction de la documentation cadastrale ;
-le traitement et le suivi du contentieux.