Arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

JORF n°168 du 21 juillet 2005

En vigueur depuis le 22/07/2005En vigueur depuis le 22 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/07/2005Version en vigueur depuis le 22 juillet 2005


Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.