LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

JORF n°0167 du 22 juillet 2009

En vigueur depuis le 23/07/2009En vigueur depuis le 23 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2019

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Article 107

Version en vigueur depuis le 23/07/2009Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009

I à IV A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3115-1, Art. L3115-2, Art. L3115-3, Art. L3115-4, Art. L3116-3, Art. L3116-6, Art. L3826-1, Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3845-1, Art. L3845-2

V.-Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.