Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Arrêté du 31 août 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2005