Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Institut international d'administration publique

En vigueur depuis le 11/05/2005En vigueur depuis le 11 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/05/2005Version en vigueur depuis le 11 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente créée au sein du conseil dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 24 février 1967 susvisé.

A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés dès leur établissement.