Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Centre national de documentation pédagogique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2005