Article 7

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2009

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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 15)

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION (Article 16)

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Article 17)

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 18 à 22)

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