Décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 relatif au statut particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 01/01/1973En vigueur depuis le 01 janvier 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/1973Version en vigueur depuis le 01 janvier 1973

Les délégués interdépartementaux et les délégués adjoints en fonction au 1er janvier 1973 sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après :

SITUATION ANCIENNE
(grades et échelons)

SITUATION APRÈS RECLASSEMENT

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Délégués interdépartementaux hors classe :

Délégués interdépartementaux hors classe :

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

Délégués interdépartementaux de 1re classe :

Délégués interdépartementaux de classe normale :

3e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

Délégués interdépartementaux de 2e classe :

Délégués interdépartementaux de classe normale :

3e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

Délégués adjoints hors classe :

Délégués hors classe :

3e échelon :

Après 6 ans

5e échelon

Ancienneté conservée diminuée de 6 ans.

Après 3 ans

4e échelon

Ancienneté conservée diminuée de 3 ans.

Avant 3 ans

3e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de 1 an.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

Délégués adjoints de 1re classe :

Délégués de classe normale :

4e échelon

8e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

7e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

Délégués adjoints de 2e classe :

Délégués de classe normale :

5e échelon

5e échelon

Ancienneté non conservée.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté non conservée.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

Stage et 1er échelon

Stage et 1er échelon

Ancienneté conservée.