Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

JORF n°0162 du 16 juillet 2009

En vigueur du 17/07/2009 au 01/04/2016En vigueur du 17 juillet 2009 au 01 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

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Article 5

Version en vigueur du 17/07/2009 au 01/04/2016Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 01 avril 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)


En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics mentionnés au chapitre Ier respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.