Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.

En vigueur depuis le 16/04/1924En vigueur depuis le 16 avril 1924

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 84

Version en vigueur depuis le 16/04/1924Version en vigueur depuis le 16 avril 1924

Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.