Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2012

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Article 81

Version en vigueur depuis le 16/04/1924Version en vigueur depuis le 16 avril 1924

Modifié par Décret n°80-621 du 31 juillet 1980, v. init.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, les mesures propres à en assurer l'exécution.