Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.

En vigueur depuis le 16/04/1924En vigueur depuis le 16 avril 1924

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2012

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Article 32

Version en vigueur depuis le 16/04/1924Version en vigueur depuis le 16 avril 1924

Les services civils entrent en compte pour l'établissement du droit à pension militaire.