Décret n° 2009-854 du 8 juillet 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle

JORF n°0159 du 11 juillet 2009

En vigueur depuis le 12/07/2009En vigueur depuis le 12 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/07/2009Version en vigueur depuis le 12 juillet 2009


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.