Décret du 17 mai 2006 abrogeant le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel »

En vigueur depuis le 20/05/2006En vigueur depuis le 20 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2008

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Article 11

Version en vigueur depuis le 20/05/2006Version en vigueur depuis le 20 mai 2006


Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.