Arrêté du 13 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels, au suivi du temps de travail et au paiement des repas dans l'ensemble des formations de la marine nationale

JORF n°26 du 1 février 2005

En vigueur depuis le 10/07/2009En vigueur depuis le 10 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/07/2009Version en vigueur depuis le 10 juillet 2009

Modifié par Arrêté du 3 juin 2009 - art. 1

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

I. - Pour la gestion du personnel civil et militaire (d'active, de réserve et anciens marins) :

- les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés ;

- les directions, bureaux et services chargés de la gestion des personnels en cause ;

- les membres des commissions administratives et techniques ;

- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;

- les membres des corps d'inspection ;

- le bureau condition du personnel de la marine ;

- la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

II. - Pour le suivi du temps de travail :

- les autorités hiérarchiques ;

- le service du personnel ;

- les services administratifs et comptables ;

- les services d'inspection et de contrôle ;

- les services gérant les rémunérations des personnels.

III. - Pour le paiement des repas :

- le commandement des formations concernées ;

- les clients du service restauration ;

- les personnels chargés des services rémunérations ;

- les personnels de la comptabilité du service restauration ;

- les membres des corps d'inspection.