Arrêté du 13 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels, au suivi du temps de travail et au paiement des repas dans l'ensemble des formations de la marine nationale

JORF n°26 du 1 février 2005

En vigueur depuis le 02/02/2005En vigueur depuis le 02 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/02/2005Version en vigueur depuis le 02 février 2005


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce pour la gestion des personnels et le suivi du temps de travail auprès du service des personnels du lieu d'affectation des formations de la marine nationale mettant en oeuvre le traitement et, pour le paiement des repas, auprès des bureaux comptabilité du service restauration du lieu d'affectation.