Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

JORF n°0152 du 3 juillet 2009

En vigueur depuis le 04/07/2009En vigueur depuis le 04 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 04/07/2009Version en vigueur depuis le 04 juillet 2009


Pour l'application au titre de l'année 2009 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2006 parmi celles caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2008 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2006 figurent en annexe au présent arrêté.