Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

JORF n°0137 du 16 juin 2009

En vigueur depuis le 03/07/2009En vigueur depuis le 03 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2009

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/07/2009Version en vigueur depuis le 03 juillet 2009

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.