Arrêté du 21 octobre 2003 portant création du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé

JORF n°255 du 4 novembre 2003

En vigueur depuis le 05/11/2003En vigueur depuis le 05 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/11/2003Version en vigueur depuis le 05 novembre 2003


La direction de l'enseignement supérieur assure le secrétariat des travaux du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Elle met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.