Article 4
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit sur convocation de son président. Il peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de l'éclairer sur les questions relevant de ses missions.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2003
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit sur convocation de son président. Il peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de l'éclairer sur les questions relevant de ses missions.
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