Article 1
En application de l'article D. 654-88-1 du code rural, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour la campagne laitière 2009-2010.
Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2009