Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance

JORF n°0146 du 26 juin 2009

En vigueur depuis le 27/06/2009En vigueur depuis le 27 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/2009Version en vigueur depuis le 27 juin 2009


A compter du 1er juillet 2009, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,31 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.