Article 9
Le présent décret est applicable dans l'ensemble du territoire de la République française.
Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2023