Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

JORF n°0145 du 25 juin 2009

En vigueur depuis le 26/06/2009En vigueur depuis le 26 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/06/2009Version en vigueur depuis le 26 juin 2009


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.