Arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture, arts graphiques)

JORF du 22 janvier 1985

En vigueur depuis le 23/01/1985En vigueur depuis le 23 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/01/1985Version en vigueur depuis le 23 janvier 1985

En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auront pas pu être conclus à ladite séance.