Voir le sommaire du texte consolidé
SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE (Articles 3 à 9)
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL (Articles 10 à 18)
SECTION 3 : LA DIRECTION ET L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE (Article 19)
SECTION 4 : LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE (Article 20)
SECTION 5 : LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE EN SOCIETE COOPERATIVE (Articles 21 à 24)
SECTION 6 : LA CONSOLIDATION ET LA COMBINAISON DES COMPTES DES SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE (Articles 25 à 26)
Article 1
Version en vigueur depuis le 25/06/2009Version en vigueur depuis le 25 juin 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.