Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
JORF n°217 du 19 septembre 2000
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023