Décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques

JORF n°0143 du 23 juin 2009

En vigueur depuis le 24/06/2009En vigueur depuis le 24 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017

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Article 10

Version en vigueur depuis le 24/06/2009Version en vigueur depuis le 24 juin 2009


La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.