Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

JORF du 3 mai 1955

En vigueur depuis le 04/05/1955En vigueur depuis le 04 mai 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 16

Version en vigueur depuis le 04/05/1955Version en vigueur depuis le 04 mai 1955

Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.