Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

JORF du 3 mai 1955

En vigueur depuis le 04/05/1955En vigueur depuis le 04 mai 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/05/1955Version en vigueur depuis le 04 mai 1955

La réfection du cadastre s'accompagne obliga­toirement d'une délimitation des propriétés publiques et pri­vées. Cette délimitation n'entraine pas l'obligation du bornage.