Les principes de répartition entre les affectataires et, le cas échéant, l'exploitant civil de l'aérodrome du financement des dépenses relatives aux installations et services d'usage commun, énumérées ci-dessous, ainsi que les règles de reversement des participations respectives des affectataires aux dépenses font l'objet de la convention prévue à l'article 10 ci-après.
1. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement sur les installations d'usage commun ;
2. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement :
- du service chargé de la sécurité, du sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
- du service chargé de la prévention du péril aviaire ;
- des services concourant à la sûreté du secteur d'activité commune de l'aérodrome ;
- du service chargé de l'inspection de l'aire de mouvement ;
- du service d'assistance météorologique ;
- du service chargé de la maintenance des aides visuelles ;
- liées aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ;
3. Les dépenses de fonctionnement liées :
- aux mouvements des aéronefs ;
- à l'utilisation d'installations et d'outillages divers à usage commun, dont notamment l'utilisation de véhicules de piste, le remorquage, le déneigement - déglaçage, le balayage, l'énergie électrique et les fluides.