Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense

JORF n°66 du 18 mars 2006

En vigueur depuis le 19/03/2006En vigueur depuis le 19 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/03/2006Version en vigueur depuis le 19 mars 2006


I. - Les dépenses de fonctionnement comprennent :
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses d'exploitation des services ;
- les dépenses de maintien et de remise en état des installations.
II. - Sont dénommées dépenses d'investissement les dépenses relatives à la réalisation des ouvrages, des bâtiments et des installations.
III. - Le présent chapitre ne s'applique pas aux dépenses d'investissement et de fonctionnement des services de la navigation aérienne.


Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, les Commissions locales des affectataires sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, les Commissions locales des affectataires sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).