L'affectataire principal crée sur chaque aérodrome mentionné à l'article 1er du présent arrêté une commission locale des affectataires compétente pour se prononcer sur les questions relatives aux ouvrages, aux installations et aux services à usage commun de l'aérodrome.

I. - Rôle

La commission est consultée sur tout projet de modification des règlements ou consignes locaux et plus généralement sur toute mesure, y compris financière, qui intéresse un ou plusieurs autres affectataires.

Elle donne un avis sur le programme pluriannuel d'investissement afférent aux installations à usage commun de l'aérodrome.

En cas d'urgence, elle est avisée ultérieurement des mesures prises.

II. - Organisation

La commission est composée des représentants des affectataires qui siègent avec voix délibérative.

Le représentant de l'exploitant civil de l'aérodrome, s'il existe, siège avec voix consultative.

Peuvent également participer aux débats, sur invitation du président de la commission en fonction de l'ordre du jour et avec voix consultative, les usagers de l'aérodrome et, le cas échéant, les titulaires d'un titre d'occupation domaniale.

La commission se réunit à l'initiative de l'un des affectataires et au moins une fois par an.

Toute proposition qui reçoit l'accord des membres de la commission est immédiatement applicable si elle est du ressort des autorités locales ; sinon, elle est soumise aux autorités hiérarchiques. En l'absence de consensus, le différend est traité entre les autorités respectives qui peuvent saisir, le cas échéant, le Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par le règlement intérieur adopté par l'ensemble des affectataires sur proposition de son président.