Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 20/03/2023 au 01/01/2025En vigueur du 20 mars 2023 au 01 janvier 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R262-104

Version en vigueur du 20/03/2023 au 01/01/2025Version en vigueur du 20 mars 2023 au 01 janvier 2025

Abrogé par Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 8
Modifié par Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 3

Les données à caractère personnel et informations relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d'aide à l'orientation sont les données de contact ainsi que celles prévues par le référentiel commun d'aide à la décision mentionné à l'article R. 262-66. Ces données et informations relèvent des catégories suivantes :

1° Situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et justifiant celle-ci ;

2° Déclaration de la personne sur l'existence ou la perception de difficultés susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle :

a) Problèmes de santé ;

b) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

c) Difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension du français ;

d) Difficultés à faire les démarches administratives ;

e) Endettement ;

f) Autres types de difficultés.

Ces rubriques, à l'exception de la dernière, sont renseignées par " OUI " ou par " NON " ;

3° Bénéfice d'actions d'accompagnement et nature de cet accompagnement ;

4° Difficultés de disponibilité liées à la garde d'enfants ou de proches dépendants ;

5° Informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges ;

6° Informations relatives au niveau d'études et aux compétences professionnelles ;

7° Informations relatives à la situation professionnelle actuelle et à celle recherchée ;

8° Informations relatives à la mobilité.