Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

JORF n°0140 du 19 juin 2009

En vigueur depuis le 20/06/2009En vigueur depuis le 20 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/06/2009Version en vigueur depuis le 20 juin 2009


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.