Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom

JORF n°0047 du 24 février 2008

En vigueur depuis le 19/06/2009En vigueur depuis le 19 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/06/2009Version en vigueur depuis le 19 juin 2009

Modifié par Décret n°2009-703 du 16 juin 2009 - art. 4

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er du présent décret entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 2007 susvisé.