Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom

JORF n°0047 du 24 février 2008

En vigueur depuis le 19/06/2009En vigueur depuis le 19 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/06/2009Version en vigueur depuis le 19 juin 2009

Modifié par Décret n°2009-703 du 16 juin 2009 - art. 1


Les fonctionnaires de France Télécom et les agents non titulaires de droit public de France Télécom peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par décision du président de France Télécom en application de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.