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CHAPITRE IER : LE SYSTEME FRANCAIS DE NORMALISATION (Articles 1 à 4)
CHAPITRE II : LA MISSION D'INTERET GENERAL CONFIEE A L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (Articles 5 à 10)
CHAPITRE III : L'ELABORATION ET L'HOMOLOGATION DES PROJETS DE NORMES (Articles 11 à 16)
CHAPITRE IV : L'APPLICATION DES NORMES (Article 17)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 18 à 20)
Article 19
Version en vigueur depuis le 18/06/2009Version en vigueur depuis le 18 juin 2009
Les agréments délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret restent valables jusqu'au 1er janvier 2010.