Article 4 - Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Légifrance

Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

En vigueur depuis le 17/06/2009En vigueur depuis le 17 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2021

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Annexe (Article ANNEXE)
- Liste des dispositifs médicaux compris dans le tarif afférent aux soins prévu à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application de l'article R. 314-162 et sous les conditions posées à l'article L. 314-8 du même code. (Article ANNEXE)
  - ABROGÉ
    Article ANNEXE I
  - Article ANNEXE
- ABROGÉLISTE DU MATÉRIEL MÉDICAL AMORTISSABLE MENTIONNÉ AU 6° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
  - Article ANNEXE II

Article 4

Version en vigueur depuis le 17/06/2009Version en vigueur depuis le 17 juin 2009

Création Arrêté du 5 juin 2009 - art. 1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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