Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »

JORF n°0137 du 16 juin 2009

En vigueur depuis le 17/06/2009En vigueur depuis le 17 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2024

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Annexe 1

Version en vigueur depuis le 17/06/2009Version en vigueur depuis le 17 juin 2009

MODALITÉS DES ÉCHANGES D'INFORMATION
ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS


Alimentation du compte de dépôt de la SGFGAS

1. L'Etat, d'une part, au moyen d'un versement mensuel sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du logement,
2. Les établissements de crédit, d'autre part, au moyen de versements ponctuels, en application des pénalités de gestion définies à l'article 2 de la convention passée entre l'Etat et les établissements de crédit,
le montant du versement de l'Etat calculé pour couvrir les dépenses prévisionnelles du mois et maintenir sur le compte de dépôt un fonds de roulement normal tient compte des versements effectués par les établissements de crédit.
Les versements de l'Etat sont justifiés par un état liquidatif présenté sous la forme d'un tableau selon le modèle ci-après :

DÉPENSES

RECETTES


Mois (m - 1)



Trésorerie au début du mois



Versement de l'Etat



Versements des établissements de crédit (pénalités de gestion)



Total recettes (m - 1) (1)



Commission de la SGFGAS



Total dépenses (m - 1) (2)



Mois (m)



Trésorerie initiale (3) = (1) - (2)



Commission de la SGFGAS



Fonds de roulement normal



Total des besoins pour le mois (m) (4)



Montant du versement de l'Etat pour (m) (4) - (3)