Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Articles 1 à 12)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE (Article 13)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Article 14)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'EDUCATION (Articles 15 à 16)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE (Article 17)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 18 à 28)
Article 28
Version en vigueur depuis le 14/06/2009Version en vigueur depuis le 14 juin 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 bis A
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.